Documents à fournir pour les démarches
Urbanisme - Habitat
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Demande de permis de construire
Déclaration préalable de travaux
🏗️ Permis de construireObligatoire pour : construction neuve, extension > 20 m² (ou > 40 m² en zone urbaine), modification de structure, changement de destination avec travaux📑 Dossier à déposer :📄 Formulaire Cerfa n°1340607* (téléchargeable sur Service-Public.fr)🗂️ Plan de situation du terrain (PC1)🗂️ Plan de masse des constructions à édifier ou modifier (PC2)🗂️ Plan en coupe du terrain et de la construction (PC3)🖼️ Notice descriptive du projet (PC4)🖼️ Plan des façades et des toitures (PC5)📸 Photographies du terrain et de son environnement🧾 Attestation de prise en compte de la réglementation thermique (RT 2012 ou RE 2020)📬 Le dossier doit être déposé en 4 exemplaires à la mairie ou envoyé en recommandé avec accusé de réception.🛠️ Déclaration préalable de travaux (DP)Obligatoire pour : travaux légers (clôture, ravalement, abri de jardin, piscine, modification de façade, extension < 20 m²)📑 Dossier à déposer :📄 Formulaire Cerfa n°1370307* (téléchargeable sur Service-Public.fr)🗂️ Plan de situation du terrain🗂️ Plan de masse des travaux🖼️ Plan des façades si modification📸 Photos du terrain et de son environnement📬 Le dossier est généralement à déposer en 2 exemplaires à la mairie.🕰️ Délais d’instruction :Permis de construire : 2 à 3 moisDéclaration préalable : 1 moisCertificat d’urbanisme
🧾 Types de certificat d’urbanisme
📂 Pièces à fournir1. Formulaire Cerfa n°1341012* Demande de certificat d'urbanisme (Formulaire 13410*12) | Service-Public.fr Téléchargeable sur Service-Public.frÀ remplir selon le type de certificat demandé2. Plan de situation du terrainPermet de localiser le terrain dans la commune3. Plan cadastral ou plan du terrainIndique les limites, les constructions existantes, les accès…4. Description sommaire du projet (uniquement pour le certificat opérationnel)Nature des travaux envisagés (construction, aménagement…)
📦 Nombre d’exemplaires à fournir
🏛️ Où déposer la demande ?À la mairie de la commune où se situe le terrainDépôt en main propre ou par courrier recommandé avec accusé de réception
Consultation du cadastre
🗺️ Consultation du cadastre en mairieLa consultation est gratuite et ouverte à tous, même si vous n’êtes pas propriétaire du terrain. Elle permet d’accéder :Au plan cadastral : représentation graphique des parcelles, bâtiments, voies, etc.À la matrice cadastrale : document écrit indiquant les relevés de propriété (non accessible à tous sans justification)📑 Pièces à fournir (selon la demande)Pour une simple consultation du plan cadastral :🪪 Pièce d’identité (souvent facultative)📍 Références cadastrales ou adresse précise du terrain concernéPour une demande d’extrait ou copie :🪪 Pièce d’identité📄 Motif de la demande (notamment si vous demandez la matrice cadastrale)📬 Coordonnées complètes pour l’envoi ou la remise du document💡 À savoir :Le plan cadastral n’a pas de valeur juridique : il ne délimite pas officiellement les propriétésPour connaître les limites exactes d’un terrain, il faut faire appel à un géomètre expertVous pouvez aussi consulter le cadastre en ligne sur le site cadastre.gouv.frInformations sur les règles locales d’urbanisme
🏛️ Conditions pour consulter les règles d’urbanismeLa démarche est gratuite et ouverte à tous. Vous pouvez :Consulter le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou le Règlement National d’Urbanisme (RNU) si aucun PLU n’est en vigueurDemander un certificat d’urbanisme pour connaître les règles applicables à une parcelle spécifiquePoser des questions aux agents du service urbanisme pour des projets de construction, division de terrain, ou changement de destination📑 Pièces à fournir selon la demande🔍 Pour une simple consultation du PLU, aucune pièce n'est obligatoire, mais il est utile d’avoir :📍 L’adresse précise ou la référence cadastrale du terrain🪪 Une pièce d’identité peut être demandée pour accéder à certains documents📄 Pour une demande de certificat d’urbanisme :🪪 Pièce d’identité📍 Références cadastrales ou plan de situation✍️ Formulaire Cerfa n°13410 (certificat d’urbanisme informatif ou opérationnel)📦 Dossier complet avec plans et description du projet (si opérationnel)💡 Bon à savoirLe PLU est souvent consultable en ligne sur geoportail-urbanisme.gouv.frLe certificat d’urbanisme est utile pour connaître les droits attachés à un terrain, les servitudes, et la faisabilité d’un projetLes règles peuvent varier fortement d’une commune à l’autre, surtout en zone protégée ou littoraleToute reproduction non autorisée est interdite.
Responsable de la rédaction - publication
F. QUERNET
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