Documents à fournir pour les démarches
Urbanisme - Habitat
Demande de permis de construire
Déclaration préalable de travaux
🏗️ Permis de construireObligatoire pour : construction neuve, extension > 20 m² (ou > 40 m² en zone urbaine), modification de structure, changement de destination avec travaux📑 Dossier à déposer :📄 Formulaire Cerfa n°1340607* (téléchargeable sur Service-Public.fr)🗂️ Plan de situation du terrain (PC1)🗂️ Plan de masse des constructions à édifier ou modifier (PC2)🗂️ Plan en coupe du terrain et de la construction (PC3)🖼️ Notice descriptive du projet (PC4)🖼️ Plan des façades et des toitures (PC5)📸 Photographies du terrain et de son environnement🧾 Attestation de prise en compte de la réglementation thermique (RT 2012 ou RE 2020)📬 Le dossier doit être déposé en 4 exemplaires à la mairie ou envoyé en recommandé avec accusé de réception.🛠️ Déclaration préalable de travaux (DP)Obligatoire pour : travaux légers (clôture, ravalement, abri de jardin, piscine, modification de façade, extension < 20 m²)📑 Dossier à déposer :📄 Formulaire Cerfa n°1370307* (téléchargeable sur Service-Public.fr)🗂️ Plan de situation du terrain🗂️ Plan de masse des travaux🖼️ Plan des façades si modification📸 Photos du terrain et de son environnement📬 Le dossier est généralement à déposer en 2 exemplaires à la mairie.🕰️ Délais d’instruction :Permis de construire : 2 à 3 moisDéclaration préalable : 1 moisCertificat d’urbanisme
Consultation du cadastre
🗺️ Consultation du cadastre en mairieLa consultation est gratuite et ouverte à tous, même si vous n’êtes pas propriétaire du terrain. Elle permet d’accéder :Au plan cadastral : représentation graphique des parcelles, bâtiments, voies, etc.À la matrice cadastrale : document écrit indiquant les relevés de propriété (non accessible à tous sans justification)📑 Pièces à fournir (selon la demande)Pour une simple consultation du plan cadastral :🪪 Pièce d’identité (souvent facultative)📍 Références cadastrales ou adresse précise du terrain concernéPour une demande d’extrait ou copie :🪪 Pièce d’identité📄 Motif de la demande (notamment si vous demandez la matrice cadastrale)📬 Coordonnées complètes pour l’envoi ou la remise du document💡 À savoir :Le plan cadastral n’a pas de valeur juridique : il ne délimite pas officiellement les propriétésPour connaître les limites exactes d’un terrain, il faut faire appel à un géomètre expertVous pouvez aussi consulter le cadastre en ligne sur le site cadastre.gouv.frInformations sur les règles locales d’urbanisme
🏛️ Conditions pour consulter les règles d’urbanismeLa démarche est gratuite et ouverte à tous. Vous pouvez :Consulter le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou le Règlement National d’Urbanisme (RNU) si aucun PLU n’est en vigueurDemander un certificat d’urbanisme pour connaître les règles applicables à une parcelle spécifiquePoser des questions aux agents du service urbanisme pour des projets de construction, division de terrain, ou changement de destination📑 Pièces à fournir selon la demande🔍 Pour une simple consultation du PLU, aucune pièce n'est obligatoire, mais il est utile d’avoir :📍 L’adresse précise ou la référence cadastrale du terrain🪪 Une pièce d’identité peut être demandée pour accéder à certains documents📄 Pour une demande de certificat d’urbanisme :🪪 Pièce d’identité📍 Références cadastrales ou plan de situation✍️ Formulaire Cerfa n°13410 (certificat d’urbanisme informatif ou opérationnel)📦 Dossier complet avec plans et description du projet (si opérationnel)💡 Bon à savoirLe PLU est souvent consultable en ligne sur geoportail-urbanisme.gouv.frLe certificat d’urbanisme est utile pour connaître les droits attachés à un terrain, les servitudes, et la faisabilité d’un projetLes règles peuvent varier fortement d’une commune à l’autre, surtout en zone protégée ou littoraleToute reproduction non autorisée est interdite.
Responsable de la rédaction - publication
F. QUERNET